Audit énergétique désormais obligatoire pour les copropriétés de plus de 50 lots

Le décret n°2012-111 en date du 27 janvier 2012 rend obligatoire la réalisation d’un audit énergétique dans les copropriétés.

Qui est concerné ?

- les bâtiments à usage principal d’habitation d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles, 
- de 50 lots ou plus (quelle que soit l’affectation des lots),
- équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, 
- dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001. 

Quelles sont les obligations du syndic ?

- Le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la réalisation d’un audit énergétique, ce dernier devant être réalisé avant le 1er janvier 2017. 
- A l’assemblée générale suivant la réalisation, le rapport synthétique doit être présenté aux copropriétaires par la personne ayant effectué l’audit. 
Nota : Tout audit réalisé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 devra être actualisé et complété pour être conforme au nouveau dispositif.

En quoi consiste l’audit énergétique ?

L’audit énergétique doit être réalisé par une personne indépendante et compétente.
- un descriptif des parties communes et privatives (installations de chauffage et de refroidissement, équipements de production d’eau chaude sanitaire, de ventilation et d’éclairage)
- une enquête auprès des occupants et des propriétaires non-occupants pour évaluer leurs consommations énergétiques
- la visite d’un échantillon de logements
- l’estimation des quantités annuelles d’énergie consommées par équipement et des dépenses correspondantes
- le classement énergétique du bâtiment
- le classement des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment
- des préconisations pour optimiser l’utilisation des équipements
- des propositions de travaux pour améliorer la performance énergétique du bâtiment
- un rapport synthétique permettant aux copropriétaires d’apprécier la qualité de leur bâtiment et de juger la pertinence des travaux proposés.