Réforme des plus values mobiliéres

Le régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières a été une nouvelle fois réformé. Deux nouveaux régimes d’abattement ont été mis en place.

La loi de finances pour 2014 maintient le principe de l’imposition des plus-values mobilières selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Elle modifie en revanche les abattements précédemment en vigueur en créant deux régimes de référence : un régime général et un régime incitatif. 

Régime général
Vous souhaitez vendre des actions, des parts de fonds communs de placement, des actions de Sicav… Vous bénéficiez désormais, pour les plus-values réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, d’un abattement de : 
• 50 % si vous vendez des titres détenus depuis plus de 2 ans ;
• 65 % si vous les possédez depuis plus de 8 ans. 

Régime incitatif
Un régime incitatif avec un abattement à taux majorés a été mis en place pour les PME de moins de 10 ans. Il concerne les chefs d’entreprise qui vendent les titres de leur société. L’abattement est alors de : 
• 50 % pour des titres détenus de 1 à 4 ans, 
• 65 % entre 4 ans et moins de 8 ans, 
• 85 % au-delà de 8 ans. 

Ce régime incitatif s’applique également :
• aux plus-values de cession de titres de dirigeants de PME partant à la retraite,
• aux cessions de titres de jeunes entreprises innovantes, 
• aux cessions au sein d’un groupe familial. 
À noter que les dirigeants de PME partant à la retraite disposent d'un abattement fixe supplémentaire de 500 000 euros sur le montant de la plus-value imposable.