RÉDUCTION DU LOYER EN CAS D'ERREUR DANS LA MENTION DE LA SURFACE HABITABLE

Dans le cadre d'une location à titre de résidence principale, il est obligatoire de mentionner la surface habitable depuis la loi Molle du 28 mars 2009.

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le législateur a prévu une sanction en cas de non respect de cette obligation.

Le locataire peut ainsi demander une diminution du loyer si la surface habitable du logement est inféreirre de plus d'un vingtiémpe à celle indiquée dans le bail. Le bailleur supporte alors à la demande du locataire, une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois, à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, la diminution de loyer à appliquer.

Si la demande en réduction de loyer est faite dans un délai de six mois à compter de la prise d'effet du bail, la réduction de loyer sera alors rétroactive.

En revanche, si elle intervient aprés plus de six mois à compter de la prise d'effetdu bail, cette diminution ne prendra effet qu'à compter de cette demande.

Cette procédure en réduction de loyer ne s'applique qu'aux locations vides. les locations meublées ne sont pas concernées. Toutefois, il est important d'indiquer sur ces baux la surface habitable exacte car, en cas de litige, le juge pourrait decider tout de même d'une réduction de loyer.

IL EST PREFERABLE DE FAIRE REALISER LE MESURAGE PAR UN PROFESSIONNEL.